Investissement locatif « Robien » : déduction forfaitaire de 40 % pour les logements loués à des associations logeant des personnes défavorisées

L'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : le propriétaire ayant opté pour l'amortissement « Robien » bénéficie d'une déduction forfaitaire de 40 % sur ses revenus fonciers (au lieu de 6 %) s'il loue le logement à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale agréés qui le mettent à disposition de personnes défavorisées, sous plafonds de loyer et de ressources. Cela vaut pour les logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 1er janvier 2005. Il permet aussi, à l'issue de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, de bénéficier de la déduction majorée de 40 % pour un logement conventionné.