Déduction forfaitaire de 40 % sur les loyers des logements « Robien » situés en zone de revitalisation rurale
Pour les bailleurs ayant opté pour l'amortissement « Robien » (h du 1° du I de l'article 31 du CGI), la déduction forfaitaire sur les loyers est fixée à 40 % pour les logements situés en zone de revitalisation rurale. La mesure s'applique aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004, aux logements dont la construction a été déclarée à compter de cette date, ainsi qu'aux locaux transformés ou réhabilités acquis depuis cette date.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Particuliers qui investissent dans un logement locatif neuf en zone rurale fragile sous le régime Robien : 40 % des loyers déduits forfaitairement au lieu du taux de droit commun, soit un revenu foncier imposable réduit.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)