Expérimentation du revenu de solidarité active étendue par la loi TEPA aux allocataires du RMI et de l'API

Les articles 18 à 21 de la loi TEPA du 21 août 2007 définissent le revenu de solidarité active (RSA) et en élargissent l'expérimentation, ouverte par l'article 142 de la loi de finances pour 2007, à de nouveaux départements volontaires pour les allocataires du RMI, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) dans une expérimentation financée par l'État. Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 fixe une première liste de départements autorisés. Pour l'API, le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 fixe le revenu garanti au revenu familial de l'API augmenté de 70 % des revenus d'activité (100 % les trois premiers mois de reprise d'activité) et prévoit une prise en charge des frais de reprise d'emploi jusqu'à 1 000 €. La liste des départements de l'expérimentation API est fixée par arrêté du 2 novembre 2007.