Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
L'article 135 de la loi de finances pour 2010 ouvre le revenu de solidarité active (RSA) aux personnes de 18 à 25 ans sans enfant, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures au cours d'une période de référence (article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles). Le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 fixe cette condition à deux ans d'activité à temps plein (3 214 heures) au cours des trois années précédant la demande et fait entrer le dispositif en vigueur le 1er septembre 2010. Pour 2010, le fonds national des solidarités actives finance la totalité de l'allocation versée à ces jeunes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes de moins de 25 ans sans enfant qui ont travaillé l'équivalent de deux ans à temps plein peuvent percevoir le RSA dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne