RSA : montant réexaminé périodiquement et non révisé entre deux réexamens
L'article 87 de la loi de finances pour 2017 réécrit l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles : le montant du revenu de solidarité active est réexaminé selon une périodicité fixée par décret, et n'est révisé entre deux réexamens que dans les situations prévues par décret. En cas de décès d'un enfant mineur à charge, l'enfant peut continuer d'être pris en compte, sur demande, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant ; cette décision s'applique aussi au calcul de la prime d'activité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Allocataires du RSA : le montant est fixé pour la période entre deux réexamens et n'est plus ajusté à chaque variation de ressources, sauf exceptions définies par décret. Les foyers ayant perdu un enfant mineur peuvent conserver ses droits pendant quatre réexamens.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel