Création de la rupture conventionnelle et régime d'exonération de l'indemnité

L'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, homologuée par l'administration, qui ouvre droit à l'assurance chômage. L'indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, est exonérée d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) lorsque le salarié ne peut pas liquider une pension de retraite, dans la limite du plus élevé des montants suivants : l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle reçoit le même traitement social que les indemnités de départ volontaire.