Rupture conventionnelle des fonctionnaires rendue permanente et indemnité spécifique revue à la baisse
L'article 173 de la loi de finances pour 2026 inscrit dans le code général de la fonction publique (articles L. 552-1 à L. 552-5) la rupture conventionnelle des fonctionnaires, ouverte à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 72 de la loi du 6 août 2019. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste encadrée par des montants plancher et plafond fixés par décret, avec obligation de remboursement en cas de recrutement dans la même fonction publique dans les six ans. Les articles L. 552-1 et L. 552-2 sont rendus applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 abaisse les montants planchers de l'indemnité et ramène le plafond d'un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les fonctionnaires (hors stagiaires et agents pouvant partir en retraite à taux plein) et les agents contractuels en CDI qui conviennent avec leur employeur de quitter la fonction publique : la rupture conventionnelle reste possible après 2025. Depuis le décret du 6 août 2026, l'indemnité minimale est d'un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un cinquième, un quart et un tiers selon l'ancienneté, et l'indemnité maximale d'un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté (contre un douzième).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP