SAFER de Guyane : subvention d'investissement issue des cessions gratuites de terres imposée au taux d'IS en vigueur à la revente
L'article 44 de la loi de finances pour 2025 encadre les cessions à titre gratuit de terres de l'État à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane. La loi de finances pour 2026 précise que la subvention d'investissement issue de ces cessions est imposée au taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur au moment où la SAFER cède le bien concerné.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne la seule SAFER de Guyane : l'imposition de la subvention correspondant aux terres reçues gratuitement intervient lors de leur revente, au taux d'impôt sur les sociétés alors en vigueur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel