Saint-Pierre-et-Miquelon : régime dérogatoire de contribution à la formation professionnelle (0,55 %) prolongé jusqu'à fin 2026
L'article 146 de la loi de finances pour 2026 complète l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale ne sont redevables, au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance, que de la contribution à la formation professionnelle, au taux de 0,55 % pour les entreprises de onze salariés et plus. Le régime dérogatoire précédent s'achevait le 31 décembre 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon affiliés à la caisse de prévoyance sociale : en 2026, ils ne doivent ni la taxe d'apprentissage ni les autres contributions de droit commun, seulement la contribution à la formation professionnelle (0,55 % des revenus d'activité pour les entreprises de onze salariés et plus). Le dispositif prend fin le 31 décembre 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP