Salaires forfaitaires des marins au 1er avril 2026 : base des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions
L'arrêté du 19 mars 2026 majore, à compter du 1er avril 2026, les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (régime de l'Établissement national des invalides de la marine). Les vingt catégories vont de 14 820,80 € par an (41,17 € par jour) pour la catégorie 1 à 76 867,05 € par an (213,52 € par jour) pour la catégorie 20.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er avril 2026, les cotisations des marins et les contributions de leurs armateurs, ainsi que les pensions calculées sur ces bases, reposent sur les nouveaux salaires forfaitaires de chaque catégorie (par exemple 30 020,35 € par an en catégorie 8).
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue