Travail dissimulé : annulation des exonérations de cotisations et majorations portées à 45 % ou 60 % en cas de récidive
La LFSS pour 2019 réécrit les sanctions sociales du travail dissimulé. Toute réduction ou exonération de cotisations, y compris les allègements généraux, est supprimée en cas de constat de l'infraction, avec une annulation partielle lorsque la dissimulation est limitée (au plus 10 % de l'activité). En cas de nouvelle constatation dans les cinq ans, la majoration de redressement passe à 45 % (au lieu de 25 %) ou à 60 % (au lieu de 40 %). Une réduction de dix points est accordée si l'employeur règle sa dette dans les trente jours.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs contrôlés pour travail dissimulé perdent le bénéfice des allègements de cotisations sur la période concernée et supportent des majorations plus élevées en cas de récidive. Les entreprises dont la dissimulation est limitée bénéficient d'une annulation proportionnée. La mesure s'applique aux contrôles engagés à partir du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle