Mesures de sauvegarde définitives de l'UE sur l'acier : contingents tarifaires et droit de 25 % hors quota
Le règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 institue des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de 26 catégories de produits sidérurgiques. Des contingents tarifaires sont ouverts par catégorie et, une fois ceux-ci épuisés, un droit additionnel de 25 % s'applique aux importations. Les mesures font suite aux mesures provisoires de 2018 prises en réaction au détournement de flux commerciaux après les droits américains sur l'acier.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMesure de sauvegarde commerciale de l'Union sur les importations d'acier
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les importateurs de produits sidérurgiques paient un droit de 25 % sur les volumes dépassant les contingents, ce qui protège les producteurs européens et peut renchérir l'acier pour les industries utilisatrices. Certains pays en développement à faible part de marché sont exemptés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.