Sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon : rapprochement avec le droit commun

L'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 intègre dans le code de la sécurité sociale les règles propres à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et rapproche le régime local du droit commun. Elle rend applicable le congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, étend à l'archipel le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (article 41 de la loi du 23 décembre 1998) et les règles de droit commun des accidents du travail et maladies professionnelles, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2035, et fait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 de nouvelles règles de prise en charge des frais de santé et de taux de cotisations d'assurance maladie.