Soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise étendu aux jeunes des zones urbaines sensibles et aux titulaires du CIVIS
La loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 remplace l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances (contrat première embauche). Elle réécrit l'article L. 322-4-6 du code du travail : l'aide de l'État aux employeurs qui embauchent en CDI (au moins à mi-temps) est ouverte aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés, aux jeunes de 16 à 25 ans résidant en zone urbaine sensible et aux titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), pour deux ans, le cas échéant de manière dégressive. Le décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 fixe l'aide à 400 € par mois pour un temps plein (200 € pour un contrat de professionnalisation à durée indéterminée), avec un abattement de 50 % la seconde année.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs qui recrutent en CDI un jeune de 16 à 25 ans peu qualifié, résidant en ZUS ou titulaire du CIVIS reçoivent 400 € par mois pour un temps plein la première année, puis la moitié la seconde année.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)