Soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise fixé à 150 € par mois (300 € pour les jeunes sans qualification)
Le décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 réécrit l'article D. 322-8 du code du travail : pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC, le soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) est fixé à 150 € par mois, porté à 300 € pour les jeunes de niveau de formation V bis ou VI. La demande doit être déposée dans le mois qui suit l'embauche. Le décret prend effet le 1er avril 2005, après la loi de cohésion sociale qui a modulé le montant selon le niveau de formation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un employeur qui embauche en CDI un jeune peu qualifié reçoit 150 € par mois pour un temps plein au SMIC, et 300 € si le jeune a quitté l'école sans qualification (niveaux V bis et VI).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.