Sociétés d'exercice libéral : dividendes excédant 10 % du capital intégrés à l'assiette des cotisations sociales
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 complète l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : pour les travailleurs non salariés exerçant en société d'exercice libéral ou en société de participations financières de professions libérales, la part des dividendes et revenus distribués perçus par eux, leur conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants mineurs qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant détenus est intégrée au revenu d'activité soumis aux cotisations sociales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les professionnels libéraux exerçant en SEL qui se rémunèrent largement en dividendes paient des cotisations sociales sur la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital et des comptes courants détenus par leur foyer, pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Le mécanisme a ensuite été étendu à d'autres sociétés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel