Extension du marché carbone européen (SEQE) au transport maritime
La directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 étend le système d'échange de quotas d'émission de l'Union aux émissions des navires de 5 000 de jauge brute et plus. Les compagnies maritimes doivent restituer des quotas pour leurs émissions à partir de celles de 2024. En France, la transposition réglementaire a été faite par le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEPaquet « Ajustement à l'objectif 55 » : révision de la directive 2003/87/CE sur le SEQE-UE
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Impact de la mesure
Restitution progressive : 40 % des émissions vérifiées de 2024, 70 % de celles de 2025, puis 100 % à partir de 2026. Le coût dépend du prix du quota sur le marché ; il porte sur les compagnies maritimes et peut être répercuté sur les chargeurs et passagers.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Transposition nationale
Adaptation en droit français