Seuil des actes coûteux soumis à la participation forfaitaire de 18 € relevé de 91 € à 120 €
Le décret du 21 février 2011 modifie l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. Les actes médicaux d'un tarif au moins égal à 91 € (ou d'un coefficient au moins égal à 50) étaient exonérés du ticket modérateur, remplacé par une participation forfaitaire de 18 €. Le seuil passe à 120 € (coefficient 60). Les actes dont le tarif est compris entre 91 € et 120 € restent soumis au ticket modérateur de droit commun.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les patients recevant un acte d'un tarif compris entre 91 € et 120 € paient le ticket modérateur (une part proportionnelle du tarif) au lieu de la participation forfaitaire de 18 €, sauf exonération (affection de longue durée, maternité, etc.) ou prise en charge par une complémentaire santé.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue