Relèvement à 100 000 € du seuil d'exonération partielle des biens ruraux loués à long terme (ISF et droits de mutation)
L'article 39 de la loi de finances pour 2009 porte de 76 000 € à 100 000 € la limite jusqu'à laquelle les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient de l'exonération des trois quarts de leur valeur pour l'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H du CGI), et prévoit sa révision annuelle comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 applique le même relèvement et la même actualisation au seuil de l'article 793 bis du CGI pour les droits de mutation à titre gratuit, pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de biens ruraux loués par bail à long terme et les détenteurs de parts de GFA bénéficient de l'exonération des trois quarts de la valeur de ces biens sur une fraction portée de 76 000 € à 100 000 €, à l'ISF à compter de 2009 et pour les successions et donations à compter du 1er janvier 2009. Le volet ISF a pris fin avec la suppression de l'ISF au 1er janvier 2018 ; le seuil des droits de mutation a ensuite été relevé par d'autres textes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel