Seuil de cessions de valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values porté à 20 000 €
L'article 61 de la loi de finances pour 2007 relève de 15 000 € à 20 000 €, pour l'imposition des revenus de 2007, le montant annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values des particuliers ne sont pas imposables (article 150-0 A du CGI). Il prévoit ensuite une actualisation annuelle du seuil comme la première tranche du barème. Le seuil a été porté à 25 000 € pour les revenus de 2008, puis supprimé pour les cessions réalisées à compter de 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui vendent moins de 20 000 € de valeurs mobilières en 2007 ne sont pas imposés sur leurs plus-values.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel