Seuil de cession des valeurs mobilières relevé à 25 000 euros
L'article 75 de la loi de finances pour 2008 porte de 20 000 à 25 000 euros, pour l'imposition des revenus de 2008, le montant annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values réalisées par un foyer fiscal ne sont pas imposées (article 150-0 A du code général des impôts). La disposition résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat. Ce seuil a été supprimé lors de la réforme de l'imposition des plus-values à partir de 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers dont le montant annuel de cessions de valeurs mobilières ne dépasse pas 25 000 euros ne paient pas d'impôt sur le revenu sur les plus-values correspondantes. Le rapport général du Sénat évalue l'impact à environ 15 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)