Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Seuil de cessions de valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values porté de 7 650 € à 15 000 €

L'article 5 de la loi de finances pour 2003 modifie l'article 150-0 A du code général des impôts : les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ne sont imposables que si le montant annuel des cessions du foyer dépasse 15 000 €, au lieu de 7 650 €. La mesure s'applique à l'imposition des revenus de 2003 et des années suivantes. Elle résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat présenté par Philippe Marini ; sur demande du gouvernement, son entrée en vigueur a été reportée des revenus de 2002 aux revenus de 2003.

À l'origine de la mesure

InitiateurLR

Philippe Marini

Les Républicains

Montant

15 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les particuliers qui vendent des titres pour un montant annuel compris entre 7 650 € et 15 000 € : leurs plus-values ne sont plus imposées. Le ministre délégué au budget a chiffré à 30 millions d'euros le coût d'une application dès les revenus de 2002.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 5

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Sénat, compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2002 (amendement n° I-2 rectifié bis)Débat parlementaire

22 novembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome II (examen des articles de la première partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, rapport n° 96 (2002-2003) de la commission mixte paritaireParlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

S'applique à l'imposition des revenus de 2003 et des années suivantes (art. 5, II).

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003). Article additionnel introduit le 22 novembre 2002 par l'amendement n° I-2 rectifié bis de Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37).

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source