Relèvement à 300 000 € du seuil de l'exonération de 75 % de droits de mutation sur les biens ruraux loués à long terme
L'article 46 de la loi de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 € la limite jusqu'à laquelle les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles bénéficient d'une exonération de 75 % des droits de mutation (art. 793 bis CGI), le taux de 50 % s'appliquant au-delà. Faute de date spécifique, la mesure s'applique à compter du 1er janvier 2019 (art. 1er, II, 3° de la loi).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le coût de la mesure n'a pas été estimé selon le rapport général du Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)