Seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle porté à 400 000 € de chiffre d'affaires
L'article 17 de la loi de finances pour 2007 relève de 300 000 € à 400 000 € le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne doivent pas l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du CGI). Faute de date propre, la disposition s'applique à compter du 1er janvier 2007. La loi de finances pour 2009 a ensuite engagé la suppression de l'IFA en trois étapes, la première exonérant les sociétés au chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros dès 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés réalisant entre 300 000 € et 400 000 € de chiffre d'affaires cessent de payer l'IFA de 1 300 € à partir de 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel