Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Augmentation du seuil taux réduit IS pour PME
Le taux réduit d'IS à 15% s'applique désormais sur les 100 000 premiers euros de bénéfice des PME, contre 42 500€ auparavant
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
Les PME bénéficient du taux réduit d'IS à 15% jusqu'à 100 000€ de bénéfice (contre 42 500€). Économie d'impôt d'environ 5 750€ par PME éligible.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1er janvier 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2026-103 promulguée - Modification du seuil IS PME à 100 000 euros de bénéfice
Complété
1er janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la modification du seuil IS PME