Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétés
Augmentation du seuil taux réduit IS pour PME
Le taux réduit d'IS à 15% s'applique désormais sur les 100 000 premiers euros de bénéfice des PME, contre 42 500€ auparavant
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Les PME bénéficient du taux réduit d'IS à 15% jusqu'à 100 000€ de bénéfice (contre 42 500€). Économie d'impôt d'environ 5 750€ par PME éligible.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Modification du seuil IS PME à 100 000 euros de bénéfice
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la modification du seuil IS PME