Seuil des ventes à distance intra-UE ramené de 100 000 € à 35 000 €
L'article 9 de la loi de finances pour 2016 abaisse de 100 000 € à 35 000 € le seuil annuel de ventes à distance à destination de la France au-delà duquel un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne doit acquitter la TVA française (article 258 B du code général des impôts), soit le minimum autorisé par le droit de l'Union. La mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Davantage de vendeurs en ligne établis ailleurs dans l'Union facturent la TVA française à leurs clients en France. L'évaluation préalable estime le gain à 5 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne