Relèvement de 10 à 20 salariés des seuils du 1 % logement et de la contribution supplémentaire au FNAL
L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 porte de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1) et le seuil de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (code de la sécurité sociale, art. L. 834-1). Les employeurs ayant dépassé vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et bénéficiant en 2005 d'une dispense ou d'une réduction de participation la conservent dans les conditions antérieures. L'État compense en loi de finances la diminution éventuelle des ressources des organismes concernés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs de 10 à 19 salariés ne paient plus le 1 % logement ni la contribution FNAL majorée.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire