Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) : régime étendu au crédit-bail immobilier et aux fusions

L'article 26 de la loi de finances pour 2005 aménage le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (article 208 C du code général des impôts). L'exonération d'impôt sur les sociétés, sous condition de distribution, est étendue aux revenus de la sous-location d'immeubles pris en crédit-bail et aux plus-values de cession de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. La fusion de deux SIIC n'entraîne plus la sortie du régime si l'absorbante reprend les obligations de distribution ; le régime de faveur des fusions s'applique aux opérations des SIIC (article 208 C bis), avec exonération sous condition de distribution de 50 % de la plus-value de fusion. Un article 208 C ter organise l'imposition des plus-values sur les actifs devenant éligibles après l'option, réintégrées sur quatre ans.