Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) : taux de l'« exit tax » porté de 16,5 % à 19 % et régime « SIIC 3 » prorogé jusqu'en 2011
L'article 25 de la loi de finances pour 2009 relève, à compter du 1er janvier 2009, de 16,5 % à 19 % le taux de l'imposition des plus-values (« exit tax ») prévu au IV de l'article 219 du CGI, notamment dû lors de l'entrée dans le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou lors de l'apport ou de la cession d'immeubles à ces sociétés. En contrepartie, il proroge jusqu'en 2011 (au lieu de 2008) le régime de l'article 210 E du CGI (dit « SIIC 3 ») applicable aux cessions d'immeubles à des SIIC ou à des sociétés de placement à prépondérance immobilière.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés optant pour le régime SIIC et les entreprises cédant des immeubles à ces sociétés sous le régime de faveur paient une imposition de 19 % au lieu de 16,5 % sur les plus-values concernées. Selon le rapport général du Sénat, l'exit tax versée par les SIIC représentait un flux moyen de recettes de 300 millions d'euros par an depuis 2003 ; aucun chiffrage de la hausse de taux n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)