SIIC : plafond de détention de 60 %, prélèvement de 20 % sur certaines distributions et régime de cession des murs d'hôtels-cafés-restaurants

L'article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (article 208 C du code général des impôts). Le capital ou les droits de vote d'une SIIC ne doivent pas être détenus à 60 % ou plus par un même actionnaire ou des actionnaires agissant de concert, et 15 % au moins du capital doit être détenu par des actionnaires détenant chacun moins de 2 % ; pour les SIIC existantes, la condition de 60 % s'applique à compter du 1er janvier 2009. Un prélèvement de 20 % est dû par la SIIC sur les distributions versées à un actionnaire détenant au moins 10 % du capital et dont les dividendes sont exonérés ou faiblement imposés, à compter des distributions mises en paiement le 1er juillet 2007. L'article crée aussi l'article 151 septies C : report d'imposition, avec abattement de 10 % par année de mise à disposition, des plus-values réalisées par les exploitants d'hôtels, cafés et restaurants qui cèdent leurs murs à une SIIC entre 2007 et 2009 et continuent de les exploiter dans le cadre d'un bail d'au moins neuf ans.