Création des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) exonérées d'impôt sur les sociétés
L'article 91 de la loi de finances pour 2004 crée l'article 208 D du code général des impôts. Les sociétés par actions simplifiées à associé unique détenues par une personne physique, dont l'objet exclusif est de souscrire au capital de sociétés non cotées de moins de cinq ans, sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant leur création. Elles doivent détenir entre 5 % et 20 % des droits des sociétés financées ; l'associé et sa famille doivent détenir moins de 25 % de ces sociétés et n'y exercer aucune fonction de direction. Les distributions prélevées sur les bénéfices exonérés sont, sous conditions, exonérées d'impôt sur le revenu. Le régime s'applique aux SUIR créées à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises non cotées par une société unipersonnelle dédiée ne paient pas d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette société pendant dix exercices, pour les sociétés créées à partir de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle