Déduction SOFICA remplacée par une réduction d'impôt de 40 %, majorée sous condition

L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006 transforme la déduction du revenu global accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) en une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 unvicies du CGI). La réduction est égale à 40 % des sommes versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € ; ce taux est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production. Elle s'applique aux souscriptions réalisées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, donc dès l'impôt sur les revenus de 2006 payé en 2007 (date d'effet retenue au 1er janvier 2007). Le dispositif a été prorogé et ses taux modifiés depuis.