Taux majoré de 48 % de la réduction d'impôt SOFICA
La réduction d'impôt sur le revenu accordée pour la souscription au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est portée de 36 % à 48 % lorsque la société s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements au développement de séries (fiction, documentaire, animation) ou au financement d'œuvres en contrepartie de recettes d'exploitation à l'étranger.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers souscrivant des parts de SOFICA, dans la limite d'un plafond spécifique de 18 000 €. Le rapport du Sénat évaluait le coût maximal à 7,6 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel