Maintien en 2015 et sortie progressive des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière des contribuables modestes
L'article 75 de la loi de finances pour 2016 instaure une sortie progressive des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur l'habitation principale accordées aux personnes âgées, veuves ou handicapées de condition modeste. Un contribuable qui perd le bénéfice de l'exonération reste exonéré les deux années suivantes, puis bénéficie d'un abattement de deux tiers de la valeur locative la troisième année et d'un tiers la quatrième. Le dispositif s'applique dès les impositions de 2015 aux contribuables exonérés l'année précédente ; pour 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement. Il concerne notamment des retraités devenus imposables après des modifications du calcul de l'impôt sur le revenu, comme la suppression de la demi-part des veuves.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Retraités, veufs et veuves et personnes handicapées modestes qui perdent leur exonération : pas de taxe d'habitation ni de taxe foncière pendant deux ans supplémentaires, puis une imposition progressive sur deux ans ; les impositions de 2015 sont dégrevées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne