Nouveau dispositif de sous-capitalisation limitant la déduction des intérêts versés aux entreprises liées
L'article 113 de la loi de finances pour 2006 réécrit l'article 212 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les intérêts versés par une société à des entreprises liées ne sont pas déductibles pour la fraction qui excède à la fois trois limites : un ratio d'endettement d'une fois et demie les capitaux propres, 25 % du résultat courant avant impôt majoré, et le montant des intérêts reçus d'entreprises liées. La fraction non déduite peut être reportée sur les exercices suivants, et la règle ne s'applique pas si elle est inférieure à 150 000 €. Le décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 fixe les obligations déclaratives. Le dispositif a été refondu par la loi de finances pour 2019 ; une limitation spécifique en cas de sous-capitalisation subsiste.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés financées par des prêts d'entreprises liées ne peuvent plus déduire la part des intérêts excédant les trois limites, à partir des exercices ouverts en 2007.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel