Droits de succession : abattement global de 50 000 € et relèvement des abattements en ligne directe, handicapés et frères et sœurs
L'article 14 de la loi de finances pour 2005 crée un abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli par les enfants, les ascendants et le conjoint survivant (article 775 ter du code général des impôts), réparti entre eux au prorata de leurs droits. L'abattement personnel en faveur des enfants et ascendants et celui en faveur des personnes handicapées passent de 46 000 € à 50 000 €, pour les successions comme pour les donations. L'abattement applicable à la part de certains frères et sœurs vivant avec le défunt passe de 15 000 € à 57 000 €. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une succession de 100 000 € transmise à un enfant unique, imposée environ 9 100 € avant la réforme selon le rapport du Sénat, n'est plus taxée ; les successions en ligne directe de montant moyen sont exonérées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle