Supplément d'intéressement ou de participation (« dividende du travail ») soumis au même régime d'exonération

Les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié créent un « dividende du travail ». Le nouvel article L. 444-12 du code du travail permet au conseil d'administration, au directoire ou au chef d'entreprise de verser un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds légaux et selon les règles de répartition de l'accord. Ce supplément bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que l'intéressement (article L. 441-4) et la participation (article L. 442-8). La loi, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, s'applique à compter du 1er janvier 2007.