Suppression de l'abattement de 15 points pour les particuliers employeurs et de l'exonération des prestataires de services à la personne

L'article 200 de la loi de finances pour 2011 supprime deux allègements de cotisations patronales dans les services à la personne. D'une part, les particuliers employeurs qui déclaraient leur salarié sur le salaire réel bénéficiaient d'une réduction de quinze points des cotisations patronales de sécurité sociale (article L. 133-7 du code de la sécurité sociale) : cette réduction est supprimée. D'autre part, l'exonération spécifique accordée aux organismes et entreprises de services à la personne agréés ou déclarés pour leurs interventions auprès des publics non fragiles (III bis de l'article L. 241-10) est abrogée ; ces prestataires relèvent désormais des allègements généraux sur les bas salaires. Les exonérations au bénéfice des publics fragiles (personnes âgées, dépendantes, handicapées) sont maintenues. L'article s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2011.