Suppression de l'aide au départ des commerçants et artisans âgés
La loi de finances pour 2015 abroge au 1er janvier 2015 l'article 106 de la loi de finances pour 1982, qui instituait une aide au départ pour les commerçants et artisans cessant leur activité. Les demandes adressées à l'organisme gestionnaire au plus tard le 31 décembre 2014 restent instruites selon l'ancien régime.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Commerçants et artisans âgés qui cessent leur activité après 2014 : ils ne peuvent plus demander cette aide. Les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2014 sont traités selon les anciennes règles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne