Suppression de l'aide à l'emploi dans l'hôtellerie-restauration
Le V de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 abroge, à compter du 1er juillet 2009, l'article 10 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, qui avait créé une aide à l'emploi pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants. Le décret n° 2009-1394 du 16 novembre 2009 abroge les décrets d'application n° 2004-1239 et n° 2008-458. La suppression accompagne l'application du taux de TVA de 5,5 % à la restauration sur place.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants ne perçoivent plus l'aide à l'emploi à compter du 1er juillet 2009. Selon un rapport d'information du Sénat, la suppression des aides au secteur représentait 600 millions d'euros, venant en déduction du coût de la baisse de TVA.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)