Réduction d'aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Suppression de l'aide de 500 € au permis de conduire des apprentis
L'aide de 500 € versée aux apprentis majeurs pour financer leur permis de conduire B est supprimée à partir du 21 février 2026.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Montant
500 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Les demandes signées avant le 21 février 2026 et transmises avant le 30 avril 2026 restent traitées. L'article 202 supprime la base légale de l'aide (article L.6123-5 du code du travail).
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 202
Sources
19 février 2026
21 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Fin de l'aide pour les demandes signées à partir du 21 février 2026
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi de finances pour 2026 (article 202)