Réduction d'aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Suppression de l'aide au permis B de France Travail
France Travail cesse de financer le permis de conduire B des demandeurs d'emploi à partir du 1er avril 2026 ; le permis reste finançable par le compte personnel de formation.
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er avril 2026
Impact de la mesure
L'aide individuelle au permis B de France Travail est supprimée ; le financement du permis passe par le CPF, dont l'usage pour le permis est lui-même encadré depuis février 2026.
Références officielles
Numéro de loi : Délibération du CA de France Travail n° 2025-48 du 27 novembre 2025
Sources
21 février 2026
1er avril 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes