Suppression des aides au remplacement de salariés en congé maternité, d'adoption ou en formation
L'article 130 de la loi de finances pour 2008 abroge, à compter du 1er janvier 2008, les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail. Ils prévoyaient deux aides de l'État aux entreprises de moins de cinquante salariés : une aide forfaitaire de 400 euros pour remplacer une salariée en congé de maternité ou d'adoption, et une aide égale à 50 % du SMIC horaire pour remplacer un salarié parti en formation. Les départs intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent d'ouvrir droit à ces aides.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petites entreprises ne reçoivent plus d'aide de l'État pour remplacer un salarié parti en formation ou une salariée en congé de maternité ou d'adoption. Ces aides étaient peu utilisées (environ 1 500 demandes en 2007 pour l'aide maternité et 711 conventions à septembre 2007 pour l'aide formation, selon le rapport spécial du Sénat).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)