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Suppression de l'allocation de fin de formation (AFF) pour les nouveaux entrants

L'article 188 de la loi de finances pour 2009 abroge, à compter du 1er janvier 2009, les dispositions du code du travail relatives à l'allocation de fin de formation (articles L. 5423-7 et suivants), financée par l'État pour prolonger l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits à l'assurance chômage s'épuisaient en cours de formation. Les allocataires en cours de droits au 1er janvier 2009 continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits, à la charge du fonds de solidarité. Le gouvernement entendait inciter à des entrées en formation plus précoces et laisser le financement de ces formations à l'assurance chômage.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Rapporte 169 M€/anestimation 2009 · État
Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 31 « Travail et emploi » (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2009

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi dont l'indemnisation chômage s'épuise pendant une formation n'ont plus droit à l'allocation de fin de formation à partir de 2009 ; environ 37 000 bénéficiaires étaient concernés selon le rapport spécial du Sénat. Une allocation de remplacement temporaire (AFDEF) a été créée par décret en avril 2009.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 188
JO : JORF n° 0302 du 28 décembre 2008

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er janvier 2009

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Abrogation de la sous-section du code du travail relative à l'AER au 1er janvier 2009 ; maintien des droits en cours.
Complété
27 décembre 2008

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, publiée au Journal officiel n° 0302 du 28 décembre 2008.
Complété
17 décembre 2008

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 220) et par le Sénat (texte n° 35).
Complété
15 décembre 2008

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire (rapport n° 138 de Philippe Marini et Gilles Carrez).
Complété
9 décembre 2008

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 19, 2008-2009).
Complété
19 novembre 2008

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 204).
Complété
26 septembre 2008

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Christine Lagarde, Éric Woerth
Dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale (projet n° 1127) par Christine Lagarde et Éric Woerth.