Suppression de l'allocation de fin de formation (AFF) pour les nouveaux entrants
L'article 188 de la loi de finances pour 2009 abroge, à compter du 1er janvier 2009, les dispositions du code du travail relatives à l'allocation de fin de formation (articles L. 5423-7 et suivants), financée par l'État pour prolonger l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits à l'assurance chômage s'épuisaient en cours de formation. Les allocataires en cours de droits au 1er janvier 2009 continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits, à la charge du fonds de solidarité. Le gouvernement entendait inciter à des entrées en formation plus précoces et laisser le financement de ces formations à l'assurance chômage.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi dont l'indemnisation chômage s'épuise pendant une formation n'ont plus droit à l'allocation de fin de formation à partir de 2009 ; environ 37 000 bénéficiaires étaient concernés selon le rapport spécial du Sénat. Une allocation de remplacement temporaire (AFDEF) a été créée par décret en avril 2009.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)