Suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour les nouveaux entrants
La loi de finances pour 2017 abroge l'allocation temporaire d'attente (ATA) prévue par le code du travail, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 fixe cette date au 1er septembre 2017. Les personnes ayant des droits ouverts à cette date continuent à percevoir l'allocation jusqu'à expiration de leurs droits.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Publics qui pouvaient demander l'ATA (notamment certains anciens détenus, expatriés de retour et apatrides) : aucune nouvelle ouverture de droits à compter du 1er septembre 2017 ; les droits ouverts avant cette date sont maintenus jusqu'à leur terme.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel