Fin des aides personnelles au logement « accession » pour les nouveaux prêts
La loi de finances pour 2018 exclut l'APL, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale pour les prêts d'accession à la propriété (et, pour l'APL, les contrats de location-accession) signés à compter du 1er janvier 2018. Par exception, pour l'APL seulement, l'exclusion ne s'applique qu'aux prêts signés à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement est ancien et situé dans une commune hors zone tendue (liste fixée par arrêté). Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017 et signés avant le 31 janvier 2018 restent éligibles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages modestes qui achètent leur résidence principale avec un prêt signé à partir de 2018 ne perçoivent plus d'aide au logement pour leurs mensualités ; les bénéficiaires en cours conservent leur aide. En 2016, 435 000 ménages percevaient une aide « accession » pour 831 M€, avec environ 30 000 nouveaux entrants par an. Économie estimée à 50 M€ en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne