Compensation des coûts indirects du carbone : suppression de l'avance versée aux industriels
L'article 186 de la loi de finances pour 2026 abroge le IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, qui permettait de verser aux entreprises bénéficiaires de la compensation des coûts indirects du carbone une avance au titre des coûts supportés la même année. La suppression s'applique aux coûts supportés à compter du 1er janvier 2026 : l'aide est versée en une fois l'année suivante.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises électro-intensives exposées à un risque de fuite de carbone qui bénéficient de la compensation des coûts indirects du carbone : elles ne perçoivent plus d'avance de trésorerie en cours d'année (10 %, soit 66 M€, versés en 2025 selon le Gouvernement) au titre des coûts supportés à partir de 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne