Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé
L'article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 met fin au régime du bénéfice mondial consolidé (article 209 quinquies du code général des impôts), qui permettait à des groupes agréés de déduire de leur résultat imposable en France les pertes de leurs filiales et établissements étrangers. Le régime ne s'applique plus qu'aux résultats des exercices clos avant le 6 septembre 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les quelques grands groupes agréés au bénéfice mondial consolidé ne peuvent plus imputer les pertes de leurs activités étrangères sur leur impôt français. Selon le rapport du Sénat, le gain budgétaire est de l'ordre de 150 millions d'euros en 2011 et de 200 millions d'euros en 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration