Suppression du contrat de début d'exercice des médecins et de l'aide aux cotisations des médecins installés en zone sous-dense
L'article 65 de la LFSS 2026 abroge l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui encadre le contrat de début d'exercice (garantie de revenu versée par les ARS aux médecins s'installant ou remplaçant en zone sous-dense), à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2030. Il abroge aussi, au 1er janvier 2026, l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la prise en charge de cotisations sociales des médecins récemment installés en zone sous-dense (dispositif de la LFSS 2020 en extinction).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Plus aucune prise en charge de cotisations au titre de l'article L. 162-5-19 depuis le 1er janvier 2026 ; les nouveaux contrats de début d'exercice cesseront au plus tard le 1er janvier 2030 (les contrats signés courent jusqu'à leur terme, selon le rapport du Sénat).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel