Suppression de la contribution de 3 % sur les montants distribués
L'article 37 de la loi de finances pour 2018 abroge l'article 235 ter ZCA du CGI, qui soumettait à une contribution additionnelle de 3 % les dividendes distribués par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette contribution, créée en 2012, avait été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017 (décision n° 2017-660 QPC).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne paient plus de contribution de 3 % sur les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2018. Le remboursement des contributions versées les années précédentes relève d'autres textes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne